CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :

Les présentes conditions générales de location instaurent les relations entre S2A PRODUCTION et ses clients. Elles font partie du contrat passé entre S2A PRODUCTION et chaque client afin d’encadrer les locations de matériel. Chaque location est détaillée et précisée dans les devis établis aux clients.

1 RÉSERVATIONS

1-1 Toute réservation de matériel implique l’entière adhésion aux conditions générales de location par le client.

1-2 S2A PRODUCTION établit au préalable des devis précis : dates de retrait, de location et de retour, descriptif du matériel, éventuellement le lieu de la prestation, les prix, les éléments à la charge du client et la date de validité du devis.

1-3 Chaque réservation devra être faite par écrit (e-mail ou fax) en nous envoyant un Bon pour Accord (devis signé, tamponné avec la mention Bon pour Accord) ou un Bon de Commande (reprenant les éléments du devis).

1-4 Pour toute commande, il sera demandé des éléments de caution :

Les sociétés :

• KBis de moins de 3 mois

• Photocopie de la pièce d’identité du gérant

• Attestation d’assurance mentionnant le montant couvert en cas de sinistre sur le matériel en location

OU

• Chèque de caution correspondant à la valeur du matériel loué

Les Institutions et Mairies :

• Bon de commande officiel numéroté

Les associations :

• Statuts à jour

• Photocopie de la pièce d’identité du Président ou du Trésorier

• Chèque de caution en cas de détérioration mineure du matériel

• Chèque de caution correspondant à la valeur du matériel loué

Les particuliers :

• Photocopie de la pièce d’Identité

• Photocopie de quittance de loyer, téléphonie ou d’électricité

• Chèque de caution correspondant à la valeur du matériel loué

1-5 Toute annulation d’une commande déjà préparée soit moins de 48h avant celle-ci sera facturé. 

2 PROPRIÉTÉ

Le matériel loué est la propriété de S2A PRODUCTION. Il est insaisissable par le client ou un tiers et n’a donc pas le droit de le prêter, de le vendre ou de le sous louer à un tiers. Le client ne devra en aucun cas modifier, même de manière superficielle, le matériel.

3 DURÉE DE LOCATION

3-1 La durée de location est précisée sur le devis.

3-2 Un bon de livraison sera remis à la sortie du matériel loué et indiquera le nom du préparateur de commande et/ou du livreur. Ce bon de livraison sera signé par le client au départ et au retour du matériel.

4 RETRAIT / LIVRAISON DU MATERIEL

4-1 Le client viendra retirer le matériel réservé dans les locaux de S2A PRODUCTION aux horaires en vigueur (9h00 – 13h00 / 14h00 – 18h00).

4-2 Si la livraison a été demandée par le client, ce dernier devra nous avoir précisé au préalable l’adresse de livraison, le contact sur place ainsi que le jour et l’horaire de livraison et de reprise. Le tarif est précisé dans le devis.

5 RESTITUTION / REPRISE DU MATERIEL

5-1 Le client a l’obligation de rapporter le matériel à la date prévue et figurant sur le devis.

5-2 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public en vigueur valeur neuve du fabricant. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour les accessoires manquants. Passé ce délai, le manquant sera facturé.

5-3 Tout consommable non utilisé lors de la location, avec ou sans technicien, ne sera remboursé par S2A PRODUCTION.

6 TARIFS

6-1 Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.

6-2 Le taux de TVA appliqué est, à ce jour, de 20% sur l’ensemble des produits et services proposés par S2A PRODUCTION. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

7 CONDITIONS DE REGLEMENTS

7-1 Il sera demandé à chaque nouveau client de fournir le règlement au retrait ou à la livraison du matériel AINSI qu’une caution bancaire.

7-2 Les conditions de règlements sont définies pour chaque client.

7-3 En cas de retard de paiement S2A PRODUCTION mettra en place les étapes de relances et de mise en demeure.

8 RESPONSABILITES

8-1 Le client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8-2 Le client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des projecteurs d’étincelles, projecteurs de flammes, pyrotechnie T1, etc.

8-3 En passant commande, le client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera sa prestation ainsi que l’adéquation du matériel loué auprès de S2A PRODUCTION. De ce fait, le client est d’accord pour ne formuler aucune réclamation sur le fait que le matériel ne convenait pas à l’utilisation envisagée.

8-4 Comme précisé dans l’article 5-2, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

8-5 Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

8-6 La responsabilité de S2A PRODUCTION ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel loué lié à l’adjonction de matériel non compatible, ou à une mauvaise installation.

8-7 Si la prestation du client se déroule en plein air, le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger le matériel de S2A PRODUCTION en cas d’intempérie.

9 ASSURANCES

9-1 Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale et sans notion de vétusté.

9-2 L’assurance doit également couvrir les risques de perte, vol ou casse qu’elle qu’en soit la nature ou la cause.

9-3 Le client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10 MODIFICATIONS ET LITIGE

S2A PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Location ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au client les modifications afin que celui-ci, s’il le souhaite, puisse résilier son engagement. En cas de résiliation notifiée par écrit, les modifications seront considérées comme acceptées par le client.

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres resteront valables.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Évry sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Créteil sera compétent.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

1 APPLICATION :

Toute vente implique de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente. Toute condition contraire qui pourrait être stipulée par le client sur nos correspondances, qu’elles soient papiers ou numériques, sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques, politiques, environnementales en vigueur au jour de notre offre et seraient majorables au jour de la livraison des produits ou de la prestation en cas de variation de ces conditions, sauf accords écrits contraires expressément acceptées au préalable. Nos prix sont exprimées hors taxes et hors tous frais accessoires (transport, coursiers, intervention SAV)

2 POIDS ET QUANTITES

Les poids et les quantités indiqués sur nos devis, site web ou catalogue sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être invoqués à la livraison des produits. Les poids et les quantités livrées peuvent varier par rapport aux poids et quantités commandes en fonction des tolerances admises dans la profession.

3 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais que nous sommes appelés à énoncer pour l’execution des commandes sont donnés a titre de simple indication et sans garantie. La guerre, les grèves, les épidemies. l’interruption de transports, la pénurie de materiel transporteur, le manque d’énergie électrique, les accidents et toute autre cause indépendante de notre volonte entrainant le chomage partiel ou complet de nos établissements ou de ceux de nos fournisseurs, sous traitants, prestataires ou transporteurs, sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d’execution des commandes ou marches. Nous n’acceptons en aucun cas l’annulation d’une commande en cours d’execution ou de consentir un rabais sur le montant de la facture. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la vente et donner lieu à retenues, pénalites, compensations ou dommages et intérets. Si nous étions amenés, a titre exceptionnel à accepter un délai de livraison impératif, le retard dans la livraison ne pourrait donner lieu a pénalité que si le principe en a été expressément accepte au préalable.

4 DOCUMENTS

Toutes les informations afferentes aux caracteristiques generales, resistances, utilisations ou realisations des produits, toutes les informations normatives, qualitatives, dimensionnelles, tarifaires ou de toute autre nature, tous les dessins, tout renseignement en general figurant dans nos catalogues, mailing, sites internet, bons de livraison, confirmation de commandes ou tout autre support sont donnes a titre indicatif, non exhaustif et sans garantie de notre part selon les informations qui nous ont été communiquées par les concepteurs des produits a un instant determine, ceci sauf clause expresse de réception. Si un acheteur ou toute autre personne physique ou morale souhaite conférer un caractere contractuel a des informations specifiques il doit nous en faire la demande écrite et seule vaut alors notre acception écrite. L’acheteur ou toute autre personne physique ou morale est responsable du choix du produit, de son adéquation avec les conditions d’utilisation et de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en deduit.

Notre responsabilite ne pourra en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation par l’acheteur ou toute autre personne physique ou morale d’un de nos supports d’information. Toutes les informations que nous diffusons et tous les produits que nous vendons sont susceptibles de modification, de substitution ou d’abandon sans préavis et sans engagement de notre responsabilité.

5 LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES

La livraison des produits est réalisée par leur remise directe soit a l’acheteur, soit au transporteur ou au prestataire désigne par lui ou a défaut choisi par nous et ce au départ de nos locaux ou de ceux de nos prestataires, sous traitants ou fournisseurs. Sauf stipulation contraire, la livraison est reputee effectuée dans les usines ou magasins de l’acheteur. En cas d’impossibilite de livrer ou en l’absence d’instructions sur la destination, la livraison est considerée comme effectuée par un simple avis de mise a disposition,

les produits etant alors factures et entre-poses, aux frais, risques et perils de l’acheteur. Le transfert des risques a l’acheteur est realise au moment de la livraison telle que definie ci dessus, nonobstant le droit de reserve de propriete. Quel que soit le mode de transport employe, terrestre, maritime, fluvial, aerien ou de toute autre nature, alors meme que les prix auraient été etablis et les

produits expédiés franco destination, ces derniers voyagent aux risques et perils du destinataire auquel il appartient, en cas de manquants, de retards ou d’avaries survenues au cours du transport, de stipuler des reserves motivees sur le bordereau de transport et d’exercer tous les recours contre les transporteurs conformement aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de Commerce. Les produits ne sont assures que sur instructions expresses de l’acheteur et a ses frais.

6 GARANTIE – CLAUSE LIMITATIVE DES RESPONSABILIITES

Dans tous les cas ou, apres examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livres ne sont pas conformes a la commande ou comportent des anomalies ou un vice dans la matiere les rendant impropres a l’emploi, la garantie de notre societe se limite au simple remplacement des produits incrimines ceci autant que nos approvisionnements Ie permettent sans aucune indemnite ou

dedommagement d’aucune sorte pour frais de main d’oeuvre, retard, prejudice cause ou tout autre motif qui pourrait etre invoque. Tout remplacement est exclu en cas d’usure normale des produits, de deterioration ou d’accidents provenant de negligence, de defaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation defectueuse ou inappropriee des produits. Il appartient a l’acheteur de fournir toute justification quant a la tracabilite des produits mis en cause et quant a la realite des vices, anomalies ou non conformites constates. Aucun retour de produit n’est accepte sans notre accord prealable, notamment en ce qui concerne le mode de livraison.

Les produits faisant l’objet d’un remplacement devront nous être retournes franco nos locaux et les produits eventuels de remplacement seront mis a !a disposition de l’acheteur depart nos locaux. Sous peine de decheance du droit a la garantie tel que precedemment defini, les reclamations relatives a nos produits devront etre formulees par lettre recommandee avec accuse de reception. Aucune reclamation ne sera admise apres, l’emploi des produits livres ou passe le delai de 8 jours calendaires apres leur reception, pour les anomalies, non-conformites ou vices apparents. A ce titre Il appartient au receptionnaire de verifier Immediatement, a reception des produits, qu’ils ne presentent aucun de ces defauts. Dans les autres cas de défectuosité du produit livre le delai de reclamation est de 8 jours calendaires a compter de la decouverte de la défectuosité.

Toute transformation ou modification de quelque nature qu’elle soit (traitement, revetement, usinage, sans que cette liste presente un caractere exhaustif) du produit livre, effectuee par le client, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, nous degage de toute responsabilite concernant ce produit et l’utilisation qui en est faite. S’il est démontre, apres examen contradictoire, par l’acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, que les anomalies ou les vices rendant le produit livre impropre a l’emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu’il a subies, la garantie de remplacement de notre société jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelés.

7 PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant a la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Nous nous reservons le droit a tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert du client et d’adapter ses modes et délais de paiement.

8 DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits spéciaux commandes, disponibles ou en cours de fabrication. Le defaut de paiement provoque egalement la decheance du terme et rend immediatement exigible toutes les autres creances. Sous reserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement, ou tout report d’echeance est passible apres mise en demeure prealable d’interets moratoires calcules par mensualite, a un taux legal a une fois et demie le taux d’interet legal en vigueur a l’echeance majore de 2 %. Tout mois civil commence est du en totalite en ce qui concerne l’interet. L’acheteur ne peut jamais, sous quelque pretexte que ce soit retenir tout ou partie des sommes dues, ni operer une compensation. Toute deduction du reglement de nos factures constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons et la decheance du terme de toutes les creances.

9 CLAUSE PENALE

II est expressément stipulé qu’à défaut de paiement de nos produits a l’echeance figurant sur nos factures et apres mise en demeure, par lettre recommandée avec accuse réception, restée sans effet, une indemnité égale a 10 % des sommes dues, avec un minimum de 40,00 euros, sera immédiatement exigible a titre de clause pénale, indépendamment des intérêts légaux.

10 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus et livres a l’acheteur n’interviendra qu’apres le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous retenons sur l’acheteur a quelque titre que ce soit n’aura pas été réglé. L’inexecution par l’acheteur de ses obligations de paiement ou plus generalement tout evenement de nature a creer un doute serieux sur la bonne solvabilite de l’acheteur, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des produits detenus par l’acheteur.

Nous avons le droit de reprendre les produits a tout moment chez l’acheteur, et a cet effet, nous sommes d’ores et deja autorises, ainsi que nos employes et agents, a penetrer dans les locaux de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, au sens de la presente clause, la remise de traite ou autre titre creant une obligation de payer. Nos produits vendus pourront etre revendus, transformes ou

montes avant Ie reglement definitif dans le cadre normal de l’activite de notre clientele, a condition que les creances nees de la revente ou de la transformation nous soient cedees en cas de non-paiement de nos factures a l’echeance. Le droit de revente, de transformation ou de montage prendra automatiquement fin dans le cas ou le client serait en defaut de paiement ou ferait l’objet d’une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette derniere disposition est definie comme une obligation de ne pas faire au sens de l’article 1142 du Code Civil.